Poker Ångel Assistance

Poker Ångel Assistance

Statuts


Statuts de l'association Poker Angel Assistance

Statuts constitutifs association Poker Angel Assistance

 

 

Article 1er : Dénomination

 

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : “Poker Angel Assistance” et dont le sigle est "PÅA", ou "PAA".

 

 

Article 2 : Objet – Moyens - Durée

 

Cette association a pour objet la recherche et la mise en œuvre d’un système de protection des joueurs de poker contre les risques addictifs, dépresseurs, financiers, ou tous autres risques liés à la pratique légale du jeu de poker.

 

Elle concoure à la réalisation de son objet par tous moyens, notamment :

  • en recourant à toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter l’extension ou le développement ;
  • en employant du personnel pour poursuivre toute action conforme à l’objet de l’association ;
  • en faisant appel à tout prestataire externe pour qu’il remplisse une mission concourant à l’objet de l’association.

 

Sa durée est illimitée.

 

 

Article 3 : Siège social

 

Le siège social est fixé à SAINT JULIEN de JONZY, 71110.

Il pourra être transféré à tout moment par simple décision du Conseil d’Administration.

 

 

Article 4 : Composition

 

L’association se compose de membres :

  • soit personnes physiques majeures,
  • soit personnes morales représentées par leur représentant légal ou statutaire majeur, ou par toute personne majeure désignée par celui-ci.

 

Parmi les membres de l’association, nous distinguerons des statuts de membre selon les catégories suivantes :

 

1/ Membres fondateurs. Leurs noms figurent sur la liste annexée à la déclaration en préfecture de la création de l’association.  Ils sont dispensés de cotisation. Ils sont membres de l’assemblée, où ils disposent d’une voix délibérative. Ils sont les administrateurs initiaux de l’association et sont rééligibles au Conseil d’Administration.

 

2/ Membres bienfaiteurs. Ils sont des personnes physiques ou morales qui fournissent à l’association une aide financière ou qui lui auraient déjà fait des dons. Il peut s’agir aussi de membres qui acquittent une cotisation notablement plus élevée que la cotisation de membre soutien. La valeur minimale de l’aide financière ou don ou cotisation nécessaire est fixée chaque année par l’Assemblée Générale. Les membres bienfaiteurs sont membres de l’assemblée, où ils disposent d’une voix consultative. Ils ne sont pas éligibles au Conseil d’Administration.

 

3/ Membres actifs. Ils sont des personnes physiques participant activement aux activités et à la gestion de l'association. Pour être membre actif, il est nécessaire de présenter sa demande et d’être agréé par le Bureau qui statue souverainement sur les demandes présentées. Les membres actifs s’acquittent d’une cotisation annuelle et éventuellement d’un droit d’entrée fixés chaque année par l’Assemblée Générale. Ils sont membres de l’assemblée. Dès lors que leur admission au statut de membre actif date de 12 mois révolus à la date de l’envoi de la convocation à l’assemblée, ils disposent d’une voix délibérative et sont éligibles au Conseil d’Administration. Dans l’attente, leur voix est consultative et ils ne sont pas éligibles au Conseil d’Administration.

 

4/ Membres usagers. Ils sont des personnes physiques joueurs de poker usagers, ou usagers potentiels, des services de l’association qui leurs sont destinés. Ils s’acquittent d’une cotisation et éventuellement d’un droit d’entrée dont le montant et la périodicité sont fixés chaque année par l’Assemblée Générale. Ils sont régulièrement informés de la marche de l’association et susceptibles d’être consultés par des voies diverses par l’association (courrier postal, téléphone, voies électroniques…). Les membres usagers ne sont pas membres de l’assemblée et ne sont pas éligibles au Conseil d’Administration.

 

5/ Membres soutien. Ils sont des personnes physiques ou morales proches de joueurs de poker et/ou des sympathisants, soutenant les buts de l’association. Ils s’acquittent d’une cotisation annuelle fixée chaque année par l’Assemblée Générale. Ils sont régulièrement informés de la marche de l’association et susceptibles d’être consultés par des voies diverses (courrier postal, téléphone, voies électronique…) par l’association. Les membres soutien ne sont pas membres de l’assemblée et ne sont pas éligibles au Conseil d’Administration.

 

6/ Organisations membres. Ce sont des personnes morales désireuses de faire partie de l’association avec un autre statut que celui de membre bienfaiteur ou de membre soutien. Pour être organisation membre, il est nécessaire de présenter sa demande et d’être agréé par le Bureau qui statue souverainement sur les demandes présentées. Les organisations membres s’acquittent d’une cotisation annuelle fixée chaque année par l’Assemblée Générale. Le règlement intérieur pourra instituer des montants de cotisation différents selon le statut juridique, l’objet ou le public des organisations membres, et/ou par le biais d’autres critères. Les organisations membres sont membres de l’assemblée, où chacune dispose d’une voix consultative. Elles ne sont pas éligibles au Conseil d’Administration. Les organisations membres peuvent cependant demander par écrit au Conseil d’Administration l’attribution de voix consultatives supplémentaires ou d’une voix délibérative aux assemblées et, éventuellement, l’attribution du droit d’être éligible au Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration statue souverainement sur les demandes présentées en ce sens.

 

Le titre de membre honoraire peut être conféré par le Conseil d’Administration aux personnes physiques qui ont rendu ou sont amenés à rendre d’importants services à l’association. Il permet aux personnes qui l’ont obtenu d’être membres de l’assemblée, à titre consultatif et sans être éligibles au Conseil d’Administration si elles n’ont pas adhéré à l’association en qualité de membre pourvu de ces droits par les présents statuts. Le titre de membre honoraire dispense son bénéficiaire du paiement de la cotisation annuelle et des droits d’entrée, hormis ceux, le cas échéant, de membre usager.

 

Le cumul du statut de membre usager avec un, et un seul, autre statut de membre est autorisé, à condition que le membre soit une personne physique et s’acquitte des cotisations et des éventuels droits d’entrée afférents à chacun des deux statuts. Les droits de participation et de vote en Assemblée Générale et ceux tenant au fait d’être éligible au Conseil d’Administration sont alors ceux du statut complémentaire à celui de membre usager. On distingue donc les statuts supplémentaires de membre fondateur usager, membre bienfaiteur usager, membre actif usager, membre soutien usager et membre honoraire usager.

 

Le règlement intérieur prévu par l’article 13 des présents statuts pourra préciser les modalités complémentaires d’adhésion à l’association et redéfinir des règles de statuts de membre ou de cumul des statuts de membre.

 

Lors de la mise en fonction des procédures sécurisées de participation via Internet aux débats et aux votes des assemblées -prévues à l’article 8 des présents statuts- le règlement intérieur pourra modifier, si besoin est, les catégories et les statuts de membres selon les catégories, ainsi que leurs droits respectifs, dans le but principal d’élargir les droits de participation aux assemblées générales et les droits de vote de certaines catégories de membres.

 

 

Article 5 : Démission - Radiation

 

La qualité de membre se perd par :

1/ la démission adressée par écrit au Président

2/ le décès pour les personnes physiques

3/ le redressement ou la liquidation judiciaire ou la dissolution pour les personnes morales

4/ le non-paiement de la cotisation dans les délais et conditions prévus par le règlement intérieur

5/ la radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non-respect des présents statuts ou du règlement intérieur ou autre motif grave, l’intéressé ayant été invité à fournir des explications par écrit au Conseil d’Administration. Selon les circonstances, une procédure disciplinaire pourra être entamée à l’encontre de tout membre par le Bureau de l’association et pourra entrainer la suspension et/ou l’exclusion de l’intéressé. Les circonstances de la mise en application de cette procédure et ses conséquences seront précisées  dans le règlement intérieur.

 

 

Article 6 : Affiliation

 

La présente association peut adhérer à d’autres associations, unions, fédérations ou regroupements par décision du Conseil d’Administration.

 

 

Article 7 : Ressources

 

Pour faire face à ses besoins de fonctionnement, l’association dispose du montant des droits d’entrée et des cotisations des diverses catégories de membres définis à l’article 4 des présents statuts. Le montant des droits d’entrée et des cotisations est fixé par l’Assemblée Générale dans le règlement intérieur.

A toutes fins utiles, il est précisé que l’association n’autorise pas le rachat de cotisations.

 

Pour compléter ses ressources, l’association pourra :

1/ solliciter des subventions de l’Etat, de toute collectivité territoriale ou locale, de tout établissement public, semi public ou mixte ;

2/ assurer des services faisant l’objet de contrats ou de conventions ;

3/ recevoir des dons manuels ;

4/ recevoir toute somme provenant de ses activités et de ses services dans la limite des dispositions légales et réglementaires.

5/ en règle générale, recourir à toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.

 

 

Article 8 : Organisation en ligne – Moyens électroniques

 

1/ La dispersion géographique des membres de l’association nécessitera la mise en place de procédures de communication et de décision, ainsi que des modalités d’exercice des droits utilisant les moyens électroniques modernes via Internet. Les formalités d’adhésion, la convocation et la tenue des assemblées générales et des réunions des autres organes décisionnaires, la publicité donnée aux comptes et aux décisions des organes décisionnaires de l’association pourront emprunter principalement -voire exclusivement- le format « électronique ».

 

Seront mises en place, sous la responsabilité du Conseil d’Administration, les procédures sécurisées garantissant au mieux le fonctionnement démocratique et la transparence de l’association, ainsi que l’anonymat des membres participant aux votes à scrutin secret.

 

2/ Les procédures de débat et de vote via Internet (vidéo-conférence, communication instantanée, courriel, système de sondage sécurisé ou autres moyens électroniques adéquats) seront définies dans le règlement intérieur, ainsi que les répercussions des modifications prévues à l’article 4 des présents statuts sur les quorums des assemblées et sur les droits de participation aux assemblées des diverses catégories de membres.

 

Dans l’attente de la validation par l’assemblée générale des modifications du règlement intérieur apportant des précisions sur le présent article 8, les débats en ligne et le vote via Internet lors des assemblées générales et des réunions du Conseil d’Administration ou du Bureau ne sont pas autorisés lorsque plus de vingt personnes (membres et non-membres) y sont convoquées.

 

3/ Les articles 9, 14 et 15 des présents statuts, concernant la tenue des assemblées générales, pourront être modifiés dans le règlement intérieur par les effets de la mise en application du point 2/ du présent article 8.

 

 

Article 9 : Assemblée Générale

 

L’Assemblée Générale de l’association comprend les membres définis à l’article 4 des présents statuts comme étant membres de l’assemblée. Seuls les membres de l’assemblée à jour de leur cotisation au jour de la convocation à l’assemblée pourront être admis à participer aux délibérations.

Parmi ceux-ci, les membres disposant d’une voix délibérative peuvent se faire représenter par un autre membre de l’assemblée disposant également d’une voix délibérative. Nul ne peut être titulaire de plus de deux mandats, ce nombre pouvant être augmenté ou réduit par le règlement intérieur.

 

L’Assemblée Générale est convoquée au minimum 15 jours avant la date fixée à la diligence du président de l’association.

La convocation est adressée aux membres de l’assemblée par courrier postal simple ou courrier électronique, et/ou par tout moyen de convocation collective.

La convocation doit être datée et doit préciser l’ordre du jour.

La convocation à l’Assemblée Générale annuelle d’approbation des comptes comprend obligatoirement :

1/ un compte-rendu moral ou d’activité présenté par le président ou le secrétaire ;

2/ un compte-rendu financier présenté par le trésorier ou le trésorier adjoint;

3/ s’il y a lieu, le renouvellement des membres du Conseil d’Administration.

 

Pour délibérer valablement, la présence ou le vote par correspondance ou le mandat de la moitié des membres ayant voix délibérative est exigé à l’ouverture de la séance. Si le quorum n’est pas réuni, une seconde assemblée se tiendra à quinze jours au moins d’intervalle et pourra délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents, votant par correspondance, ou représentés.

 

Le président de l’association ou, en cas d’empêchement, un membre du Bureau désigné par le Bureau préside l’Assemblée Générale. Il est assisté des membres du Bureau.

 

L’Assemblée Générale définit les orientations générales de l’association et fixe le montant des cotisations annuelles et du droit d’entrée à verser par les différentes catégories de membres.

Ne pourront être soumis à délibération que les points précisés sur la convocation et inscrits à l'ordre du jour.

 

Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

L’élection des membres du Conseil d’Administration se fait à bulletin secret. Les autres décisions sont prises à main levée ; cependant le tiers des membres ayant voix délibérative peut requérir le scrutin secret.

 

Le cas échéant, il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du Conseil d’Administration.

 

L’Assemblée Générale annuelle d’approbation des comptes se prononce sur :

  • Le rapport moral et d'activité de l'association ;
  • Le rapport financier ;
  • Le budget prévisionnel ;
  • Les orientations futures.

 

Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres de l’association.

 

 

Article 10 : Conseil d’Administration : Composition – Convocation - Délibérations

 

L’association est gérée et administrée par un Conseil d’Administration composé d’un minimum de trois membres et d’un maximum de dix-huit membres, élus par l’assemblée générale ordinaire pour un mandat de trois ans.

Les premiers administrateurs sont nommés par l’assemblée constitutive de l’association pour un mandat de trois ans. Leur liste figure en annexe de la déclaration en préfecture de la création de l’association.

En cas de vacance en cours de mandat, le Conseil d’Administration pourvoit par cooptation au remplacement du membre concerné. En cas de décision d’augmentation du nombre d’administrateurs prise par le Conseil d’Administration, dans la limite définie au présent article, le Conseil d’Administration y pourvoit par cooptation. Les membres ainsi désignés restent en fonction pour la durée du mandat restant à courir.

 

Le Conseil d’Administration se réunit une fois au moins tous les 6 mois sur convocation du président ou à la demande du quart au moins de ses membres. Dans le cas où le président, suite à la demande qui lui en serait faite par le quart des membres au moins, ne réunit pas le Conseil, la convocation peut être faite par le secrétaire ou le secrétaire adjoint.

Les membres du Conseil d’Administration peuvent se faire représenter au Conseil par un autre membre du Conseil. Nul ne peut être titulaire de plus d’un mandat.

Le vote via Internet, dont les modalités peuvent être précisées dans le règlement intérieur, est autorisé. En cas d’urgence, les membres du Conseil d’Administration peuvent également être consultés par téléphone ou télécopie.

Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

 

 

Article 11 : Conseil d’Administration : Pouvoirs - Rémunération

 

Le Conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser les actes qui ne sont pas réservés à l'Assemblée Générale. Il surveille la gestion des membres du Bureau et peut prendre connaissance de leurs actes.

Il peut déléguer ses pouvoirs pour une question déterminée et un temps limité.

Sauf disposition contraire du Conseil inscrite au règlement intérieur, les prérogatives de l’employeur, comprenant les décisions d’embauche ainsi que les décisions d’intervention de prestataires externes, sont transférées au Conseil d’Administration.

 

Les fonctions exercées au sein du Conseil d’Administration et du Bureau le sont bénévolement.

Toutefois, une rémunération pourra être octroyée à un ou plusieurs dirigeants dans les conditions suivantes : la délibération et le vote fixant le niveau et les conditions de rémunération d’un dirigeant de l’association, que ce soit au titre de ses fonctions de dirigeant ou à un titre autre que ses fonctions de dirigeant, doivent être menés par l’ensemble des membres du Conseil d’Administration, présents ou représentés, à la majorité des deux tiers, hors de la présence du dirigeant concerné.

Des remboursements de frais pourront être accordés sur justificatifs et conformément aux dispositions légales.

 

 

Article 12 : Bureau

 

Le Conseil d’Administration désigne, pour trois ans, parmi ses membres, un Bureau composé de :

• un président et, s’il y a lieu, un vice-président ;

• un secrétaire et, s’il y a lieu, un secrétaire adjoint ;

• un trésorier et, s’il y a lieu, un trésorier adjoint.

 

Les premiers membres du Bureau sont nommés par l’assemblée constitutive de l’association pour un mandat de trois ans.

 

Le Bureau assure la gestion courante de l’association entre deux réunions du Conseil d’Administration, en conformité avec les orientations générales définies par l’Assemblée Générale et en application des décisions du Conseil d’Administration.

Il veille à l’exécution des délibérations prises par le Conseil d’Administration et par l’Assemblée Générale dont il prépare les travaux.

Il se réunit aussi souvent que nécessaire sur convocation du président ou à la demande du quart des membres qui le composent.

L’ordre du jour définitif peut être arrêté lors de l’entrée en séance.

Si besoin est, les membres du Bureau peuvent être consultés par téléphone, télécopie ou via Internet.

Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

 

Les membres du Bureau se répartissent les tâches de gestion quotidienne de l’association.

Le président assume la responsabilité légale de l’association. Il assure le droit de représentation de l’association dans tous les actes de la vie civile hormis sur le point concernant les prérogatives de l’employeur défini à l’article 11 des présents statuts, et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il se présente en justice au nom de l'association, tant en demande qu'en défense. Il peut déléguer ce pouvoir, pour un acte précis, à un autre membre du Conseil.

Le détail des fonctions, attributions et pouvoirs respectifs des membres du Bureau peuvent être définis dans le règlement intérieur.


Article 13 : Règlement intérieur

 

Un règlement intérieur sera établi par le Conseil d’Administration et approuvé par l'Assemblée Générale pour fixer les modalités d'exécution des présents statuts et les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.

Il s'impose à tous les membres de l'association.

Il ne peut comprendre aucune disposition contraire aux présents statuts.

 

 

Article 14 : Assemblée Générale Extraordinaire

 

En dehors des Assemblées Générales ordinaires, le président, à son initiative ou à la demande de la moitié du Conseil d’Administration ou du quart des membres possédant une voix délibérative, pourra convoquer une Assemblée Générale extraordinaire dans les conditions prévues à l’article 9 des présents statuts.

Si le Président ne convoque pas dans un délai d’un mois l’Assemblée Générale extraordinaire qui lui est demandée dans les conditions ci-dessus, tout membre du Bureau, voire du Conseil d’Administration peut alors se substituer à lui.

 

Les modifications des statuts de l’association, sa fusion, sa scission, et sa dissolution sont obligatoirement soumises à une Assemblée Générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet.

Ne pourront être débattues que les questions inscrites à l’ordre du jour.

 

Les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des voix exprimées.

 

 

Article 15 : Dissolution

 

La dissolution ne peut être prononcée que si l’Assemblée Générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet comprend au moins les 2/3 des membres ayant voix délibérative aux assemblées, qu’ils soient présents, votant par correspondance, ou représentés. La décision doit être prise à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.

 

La dissolution prononcée, l’Assemblée Générale extraordinaire nomme un ou plusieurs liquidateurs, et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

 

 

 

Les présents statuts ont été approuvés par l’assemblée constitutive du 10/10/2016.


09/10/2016
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